# Article 1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre :
Tout utilisateur client de PIA Production (ci-après désigné «Vous» ou « client ») et la société « PIA Production S.A.S », Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 27 rue Maurice Flandin 69003 LYON, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533 610 457.
Courrier électronique : caprenov@pia-production.fr.
Téléphone : 04.82.53.79.20
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PIA Production S.A.S., les modifications étant applicables à toutes commandes postérieures. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Il est nécessaire les conditions générales de vente soient relues avant tout achat sur le site « cap-renov.fr »
Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients. En particulier, toute condition contraire figurant dans des conditions générales d'achat ou de commande de nos clients serait nulle et non avenue, sauf à faire l'objet d'un additif signé par les deux parties, annexé à ces conditions générales de vente.
En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que vous avez accepté sans réserve nos conditions générales de vente (après les avoir lues) qui constituent alors la loi des parties.
# Article 2. Description des produits commercialisés
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les logiciels et produits commercialisés sur le site www.cap-renov.fr , à savoir :
Les produits digitaux :
- CAP RENOV+ : logiciel d’évaluation énergétique de logements individuels, permettant de simuler des scénarios de travaux pour évaluer les gains en énergie et les économies en euros. Ce logiciel comprend l’estimation des aides financières ainsi que le module complémentaire « Radiateurs par pièce ».
- CAP RENOV AIDES : logiciel permettant d’évaluer le montant d’aides financières potentielles d’un projet de rénovation d’un logement individuel, sans passer par des calculs thermiques. Il permet aussi d’exprimer un reste à charge pour le propriétaire du logement, sous forme de mensualités.
- Pack CAP RENOV AIDES + CAP RENOV est composé des deux logiciels décrits ci-dessus.
Les produits physiques :
- Support physique CD ou DVD comprenant le fichier d’installation de l’application, utilisable sur PC (Windows®) et MAC (MAC OS®)
Appelés ci-après « les Produits ».
# Article 3. Passer une commande
La vente est réputée formée, soit lors de la validation de votre commande sur notre site internet, soit à la date de réception par PIA Production S.A.S. du devis ou de votre bon de commande dûment rempli et signé.
Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont vous disposez (voir article 11), toute commande passée ne pourra plus faire l’objet, dès lors que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification sans notre accord préalable et écrit.
A titre exceptionnel, PIA Production S.A.S. se réserve le droit de refuser une commande qui serait passée dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité de son auteur que de la propriété du moyen de paiement utilisé et/ou de l’adresse de livraison fournie.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, PIA Production S.A.S. se réserve le droit préalablement à l’acceptation de la commande, de vous demander par écrit tous les justificatifs requis quant à votre identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée, étant précisé qu’à défaut de fournir les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par PIA Production S.A.S., nous serons en droit de refuser la commande passée.
# Article 4. Informations produits
PIA Production S.A.S. apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, au moyen notamment de descriptifs techniques, de photographies ou de vidéos illustrant les Produits. Les descriptifs et les photographies des Produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu’à titre indicatif. PIA Production S.A.S. se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à ses logiciels.
Si vous ne vous estimez pas suffisamment informé(e) sur les caractéristiques des Produits que vous souhaitez acheter, vous pouvez préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Produits auprès de PIA Production S.A.S., par email ou téléphone. PIA Production S.A.S. s’engage à vous fournir toutes les informations complémentaires que vous pourriez souhaiter obtenir.
Dès que vous vous estimerez suffisamment informé(e) sur la nature et les caractéristiques des Produits que vous souhaitez acheter, vous pourrez dès lors passer commande étant précisé qu’en passant commande, vous reconnaissez implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques essentielles des Produits commandés.
# Article 5. Fonctionnement des abonnements
La souscription à des licences par abonnement implique un renouvellement tacite à la date d’anniversaire.
Le paiement s’effectue en début de période, pour la période indiquée sur la commande.
Toutes les mises à jour sont incluses dans l’abonnement.
# Ouverture des licences et facturation
Les licences sont ouvertes à réception du paiement correspondant.
Il n'est pas possible de demander la mise en route d'une licence à une date précise.
La facture est générée une fois le paiement réussi.
Elle mentionne les dates de validité de l'abonnement ainsi que la référence technique du paiement. Cette référence technique peut être utile en cas de problème lié au paiement.
# Date d'anniversaire
La date d'anniversaire est déterminée automatiquement lors de la première commande et n'est pas modifiable.
Une semaine avant la date d'anniversaire, vous recevrez un email vous annonçant le renouvellement à venir de votre abonnement.
# Ajout de licences
Il est possible d’ajouter des licences supplémentaires au cours d’une période engagée.
# Arrêt de licences
L’abonnement peut être dénoncé jusqu’à 72h avant la date anniversaire, pour tout ou partie des licences en cours, dans l'espace mon compte. La dénonciation permet d'éviter le renouvellement à la date anniversaire mais ne donne lieu à aucun remboursement pour la période engagée.
# Article 6. Prix
# Produits physiques
Les prix de vente indiqués sur notre site et nos devis en ligne sont en euros hors taxes sauf mention contraire, hors frais de livraison et de transport. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Les frais de livraison et de transport sont offerts pour toute livraison sur le territoire métropolitain.
PIA Production S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur les devis envoyés.
# Produits digitaux par abonnement (renouvellement automatique)
Les prix de vente indiqués sur notre site sont en euros hors taxes sauf mention contraire. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Lors de la première souscription à un abonnement, le prix de vente appliqué concerne la durée indiquée. Lors de la souscription à un abonnement supplémentaire, le prix de vente est calculé par l’application d’un prorata entre la durée restant jusqu’à la date anniversaire, et le coût pour une période complète.
PIA Production S.A.S. se réserve le droit de modifier les tarifs d’abonnement. Dans ce cas, une information préalable sera diffusée et vous aurez la possibilité de résilier votre abonnement avant la date anniversaire en cas de refus.
En cas de modification de votre abonnement (ajout de licence ou upgrade par exemple), les prix appliqués sont tous recalculés à la date de la nouvelle commande.
Exemple
Vous souscrivez à un premier abonnement annuel le 15 Mars 2022 pour 2 licences CAP RENOV+. Vous payez l’abonnement au prix annoncé, et valable pour un an. La date d’anniversaire est initialisée au 15 Mars. Le 3 Juin, PIA Production S.A.S. modifie les tarifs. Cela n’a pas d’impact sur votre abonnement en cours. Le nouveau prix sera appliqué seulement au renouvellement de votre abonnement prévu le 15 Mars de l’année suivante. Le 2 Septembre, vous décidez d’ajouter 1 nouvelle licence à votre compte. Le prix est entièrement recalculé, c’est à dire que vous allez payer l’équivalent de 3 licences au nouveau prix, mais uniquement sur la période du 2 Septembre au 15 Mars et déduction faite du montant correspondant à 2 licences du 2 septembre au 15 Mars à l’ancien prix. Ces calculs de prorata et de mise à jour des prix sont automatiquement réalisés par notre prestataire de paiement STRIPE et vous sont indiqués au moment du passage de votre commande.
# Produit digitaux par achat suite à un devis
Les prix de vente indiqués sur nos devis sont en euros hors taxes sauf mention contraire, hors frais de livraison et de transport. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
PIA Production S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur les devis envoyés.
# Article 7. Licence d'utilisation et responsabilité
Les licences déterminent le cadre autorisé pour l'utilisation des Produits. L’utilisation des logiciels est réservée aux utilisateurs ayant lu et accepté le CLUF (Contrat de Licence d’Utilisateur Final) qui précise en détail les conditions d’utilisation.
En aucun cas PIA Production S.A.S. ne peut être redevable auprès des utilisateurs d’indemnités de quelque nature que ce soit, pour tout dommage qui résulteraient directement ou indirectement de l'utilisation des logiciels. Chaque licence permet l’activation sur 1 ordinateur (PC ou MAC) et 1 tablette (Android® ou iOS®), pour un même utilisateur. Les appareils « Windows Surface® » sont considérés comme des ordinateurs.
Pour les entreprises et organisations ayant plusieurs utilisateurs, il est nécessaire d’acquérir 1 licence par utilisateur. Le cas échéant, il est possible de distinguer des comptes administrateurs et des comptes invités. Les administrateurs ont accès aux factures ; ils peuvent distribuer les licences et peuvent régler les paramètres propres à l’entreprise. Les administrateurs ne sont pas obligés d’avoir une licence.
Pour en savoir plus sur les rôles administrateurs et invités, merci de consulter le guide dédié.
# Article 8. Propriété
Sauf convention particulière contraire signée par PIA Production S.A.S et définissant les droits concédés, vous n'acquerrez aucun droit de propriété notamment industrielle et/ou intellectuelle sur les logiciels (sources…etc.), vidéos et tout élément graphique (ou interactif) élaborés par PIA Production S.A.S à l'occasion de la commande des Produits. Le « Code Source » des logiciels développés demeure la propriété entière et exclusive de PIA Production S.A.S selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.122-12). Toute utilisation non autorisée, de décompilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source, pourront donner lieu à des poursuites.
Les images, sons et vidéos demeurent la propriété entière et exclusive de PIA Production S.A.S selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.122-12). Toute utilisation ou diffusion en dehors du cadre fixé par la licence pourra donner lieu à des poursuites.
# Article 9. Mode de livraison
# Produits Physiques
Les produits achetés sur notre Site sont livrés en France Métropolitaine et en Corse, soit par la poste pour un colis d’un poids inférieur à 30 kg, soit par transporteur.
Les délais de livraison indiqués sur tout document de PIA Production S.A.S. s’entendent, sauf dispositions contraires convenues avec vous, pour des produits livrés, sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse à l’adresse indiquée par vous lors de la passation de commande.
PIA Production S.A.S. s’engage à assurer la livraison des produits commandés dans un délai maximum de 40 jours à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 3 des présentes conditions générales de vente dès lors que le lieu de livraison est situé en France métropolitaine ou en Corse.
Toute livraison en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse donnera lieu à la fixation de modalités particulières de livraison et de délais de livraison spécifiques dans des conditions qui seront définies d’un commun accord avec vous en fonction du lieu de livraison souhaité.
Vous vous engagez à être présent lors de la livraison ou à indiquer une adresse de livraison où une tierce personne pourra réceptionner les produits livrés. En outre vous vous engagez à fournir à PIA Production S.A.S. toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandés telles que votre adresse exacte, votre numéro de téléphone, le code de la porte d’entrée ou les modalités pour parvenir au lieu de livraison.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier l’état, le nombre et la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
En outre, en cas de détérioration, de manquants ou de non-conformité des produits livrés, vous devrez formuler vos réclamations auprès de PIA Production S.A.S. par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation concernant l’état, la conformité des produits ou des manquants ne sera plus admise par PIA Production S.A.S., les produits étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation vous devrez fournir à PIA Production S.A.S. tous les justificatifs quant à la réalité de ces défauts de conformité, détériorations ou manquants. Si après contrôle par nos soins, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté, PIA Production S.A.S. s’engage à remplacer gratuitement les produits détériorés ou non conformes et à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non conformes et à l’expédition des nouveaux produits.
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires et notices d'utilisation.
# Produits Digitaux
Les produits digitaux sont livrés sous forme de licences s’affichant sur le compte de l’utilisateur. Chaque licence dispose d’un numéro unique d’identification. Les licences sont livrées sur le compte du client automatiquement dès réception du paiement. Un courriel est envoyé pour avertir le client de la disponibilité des licences commandées.
Les fichiers d’installation sont téléchargeables :
- Pour les plateformes Windows et Mac, les fichiers d’installation se trouvent sur l’espace mon compte, rubrique « téléchargement »
- Pour les plateformes mobiles Android® et iOS®, l’installation se réalise depuis les Stores dédiés.
# Article 10. Moyens de paiement
# Abonnements (renouvellement automatique)
Le règlement peut être effectué par Carte Bancaire (visa, master card, american express) ou par prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area).
Si le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire sur le site CAP RENOV, la gestion des paiements est assurée par la société STRIPE, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme des transactions PCI DSS de niveau 1 et utilisant le chiffrement AES-256. Par ailleurs, lors du paiement par carte bancaire, un système d'authentification forte de type 3DSecure v2 est requis. Ce système passe par l'application mobile de votre banque.
# Achat ponctuels (sans renouvellement)
Le règlement peut être effectué par Carte Bancaire, chèque ou virement.
Le règlement par CB d’un achat sans renouvellement s’effectue par l’intermédiaire de notre prestataire PAYBOX/POINT TRANSACTION SYSTEM (RCS Versailles B 431 408 608). Lors du paiement par carte bancaire, un système d'authentification forte de type 3DSecure v2 est requis. Ce système passe par l'application mobile de votre banque.
Pour le règlement par virement, les coordonnées bancaires ainsi que les conditions de règlement sont indiquées sur le devis.
Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre devis dûment signé, un chèque libellé à l'ordre de «PIA Production S.A.S.» à l'adresse PIA Production S.A.S. 27, rue Maurice Flandin - 69003 LYON.
# Article 11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des produits pour les retourner à PIA Production S.A.S. s'ils ne vous satisfont pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Vous pouvez dans ce délai retourner les produits, à vos frais et à vos risques, accompagnés de votre facture.
Votre décision de rétractation doit être adressée à PIA Production S.A.S. avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier ou courrier électronique, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, conformément au modèle de rétractation en annexe de ces conditions générales de vente.
Nous vous conseillons de nous retourner les produits en recommandé ou en suivi postal, ou par transporteur et dans ce cas de souscrire une assurance auprès du transporteur à hauteur de la valeur marchande des produits. Seuls seront acceptés et remboursés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.
Le produit doit être retourné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours (le tampon de la poste faisant foi ou la date de prise en charge dans le cas d’un transporteur) à compter de sa livraison chez vous. PIA Production S.A.S. vous remboursera, par chèque ou virement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, ou à la date de réception des produits faisant l'objet du droit de rétractation dans les locaux de PIA Production S.A.S.
# Article 12. Défaut de paiement
Dans le cas où PIA Production S.A.S. expédierait une commande avant encaissement de la somme correspondant à la commande, et en cas de défaut de paiement (carte bancaire obsolète, plafond de carte bancaire atteint, crédit insuffisant sur le compte, etc.), PIA Production S.A.S. procédera à la coupure de l’accès aux services concernés ; de même, en cas de défaut de paiement à la date anniversaire, lors des renouvellements des licences.
La coupure de service ne conduit pas à la suppression de données de simulations, qui se trouvent sur le terminal du client. En cas de nouvelle souscription et/ou de résolution de l’incident, les données ne seront pas perdues.
# Article 13. Garanties et services après-vente (SAV)
Il vous incombe de vérifier que les produits commandés correspondent à vos besoins étant précisé que, préalablement à la passation de la commande, vous avez eu la possibilité de vous informer de façon détaillée auprès de PIA Production S.A.S. sur la nature des produits commandés.
Si vous estimiez que les Produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, vous devrez en avertir PIA Production S.A.S. par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Pour tout retour de produit(s) physiques, vous devez nous le(s) retourner par la poste (ou autre transporteur) accompagné(s) impérativement de la facture correspondante.
Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits physiques livrés étaient effectivement défectueux ou entachés de vices, alors PIA Production S.A.S. s’engage à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et l’expédition de produits exempts de défauts ou de vices, ou à vous rembourser le prix de vente de ces produits.
La garantie de PIA Production S.A.S. ne s'applique pas aux vices et défauts résultant : d'une cause externe aux produits ; d'une faute de votre part ; d’une utilisation des produits non conforme aux recommandations ou aux notices d’utilisation ; de toute modification réalisée sur les produits sans l'autorisation préalable de PIA Production S.A.S.; de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, inondation …) ou tout autre cas de force majeure ; d’un défaut d'entretien ou d’une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits.
# Article 14. Droit applicable
Les ventes réalisées en exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
# Article 15. Force majeure
PIA Production S.A.S. peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil, empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements inhérents aux produits, les grèves et plus généralement tout élément échappant au contrôle de PIA Production S.A.S.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, PIA Production S.A.S. s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais par écrit.
Le contrat sera alors suspendu, de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci. Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, vous pourrez alors, si vous le désirez, procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit à votre profit. PIA Production S.A.S. s’engage dans cette hypothèse à vous rembourser l’intégralité des sommes qui auraient été versées et ce dans les meilleurs délais.
# Article 16. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence peuvent entraîner l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères, véritables, et à jour vous concernant.
Les données personnelles fournies par le client seront stockées dans notre base de données clients pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont stockées dans un but de :
- communication lors d'actes de vente (envoi des codes d'activation, de liens de téléchargement,...)
- information (communication à propos des actualités de PIA Production S.A.S., de l'évolution des outils, …)
Toutefois, nous vous précisons qu’afin de respecter les obligations légales d’archivage en matière fiscale et comptable, certains documents qui peuvent comporter des données personnelles, doivent être conservés pendant 10 ans, tels que les factures et les bons de commande.
PIA Production S.A.S. s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers autres que ceux nécessaires à l'exécution des buts décrits ci-dessus.
Pour plus d’information, veuillez consulter la rubrique « Vos données et vos droits ».
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, PIA Production S.A.S. se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
